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Abus de biens sociaux acquis frauduleusement
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Abus de biens sociaux acquis frauduleusement L’abus de biens sociaux n’est pas une matière du droit des sociétés. Il s’agit d’un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d’un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ? […]
Lire la suiteFinie la déduction fiscale des amendes administratives
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Finie la déduction fiscale des amendes administratives Les mesures prévues par la réforme de l’impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l’investissement. […]
Lire la suitePas de déclaration à l’impôt des sociétés : amendes plus élevées
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Pas de déclaration à l’impôt des sociétés : amendes plus élevées Une société qui n’introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d’une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l’occurrence question de récidive ? Base imposable minimale […]
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