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Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d’entreprise

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Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d’entreprise Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d’entreprise. Ce qui compte, c’est le lien avec le mandat. En revanche, il n’est pas nécessaire d’effectuer de versements anticipés d’impôts sur ces dommages et intérêts. Dommages et intérêts pour licenciement abusif […]

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TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis

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TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu’à présent déclarer leur chiffre d’affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n’avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous […]

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Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants

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Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants Quiconque crée sa propre entreprise sait qu’il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu’elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que […]

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