News
Suivez notre actualité
La responsabilité des administrateurs en cas darriérés de rémunération
Newsletters
La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée. Faits En 1997, […]
Lire la suiteQuel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?
Newsletters
Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ? Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs […]
Lire la suiteDroit passerelle de crise pour indépendants prolongé jusquà fin 2020
Newsletters
Droit passerelle de crise pour indépendants prolongé jusqu’à fin 2020 Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais […]
Lire la suite