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Éviter les conflits grâce à la convention d’actionnaires

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Éviter les conflits grâce à la convention d’actionnaires La convention d’actionnaires permet aux actionnaires de convenir d’aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aussi, cette construction juridique reste un instrument pratique pour éviter les conflits. Confidentialité et non-concurrence Les conventions […]

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Emprunter pour distribuer un dividende : déductibilité des intérêts ?

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Emprunter pour distribuer un dividende : déductibilité des intérêts ? Le fisc considère que les intérêts sur un emprunt contracté en vue de distribuer un dividende ne sont, par définition, pas déductibles fiscalement. Il s’agit en effet de dépenses qui n’ont pas été effectuées dans le but d’acquérir des revenus, comme exigé par le Code […]

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Report de paiement des cotisations patronales jusqu’au 15 décembre 2020

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Report de paiement des cotisations patronales jusqu’au 15 décembre 2020 Lorsque le gouvernement a adopté les premières mesures corona à la mi-mars, celles-ci visaient principalement à préserver la position de liquidité des particuliers et des entreprises. Au fil du temps et à mesure que la pandémie a reculé, certaines interventions ont été supprimées ou réduites. […]

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