Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d’amendes et de majorations d’impôts

Newsletters - 22 février 2019
Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d'une majoration d'impôts ou d'une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de ce service traitera votre demande.

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