À combien la cotisation à charge des sociétés s’élève-t-elle ?

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À combien la cotisation à charge des sociétés s'élève-t-elle ?

Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan. Pour la cotisation 2019, il s'agit du total du bilan de la société en 2017.

La cotisation annuelle obligatoire à charge des sociétés, ou cotisation sociétaire, est destinée à financer le statut social des indépendants (p. ex. les pensions, les allocations familiales, l'assurance maladie). Autrement dit, il s'agit d'une cotisation de solidarité. Le montant de cette cotisation est inchangé, comme les années précédentes.

Total du bilan en 2017

Les deux premières années, une société en début d'activité paie une cotisation de 347,50 euros. Ensuite, le montant est fixé en fonction du total de son bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé.

Les grandes sociétés — sociétés qui avaient un total de bilan de plus de 700 247,09 euros selon les chiffres de la Banque nationale au terme de l'avant-dernier exercice comptable clôturé — paient la cotisation sociétaire maximum de 868 euros en 2019. L'an passé, le seuil était encore fixé à 681 341,33 euros. Ce montant est indexé.

Les petites sociétés — sociétés dont le total de bilan est inférieur ou égal à 700 247,09 euros — paient 347,50 euros.

Une société qui est constituée en cours d'année paie aussi la cotisation sociétaire complète pour cette année.

Échéance pour le paiement

Les sociétés existantes et sociétés constituées avant le 1er avril doivent verser la cotisation au plus tard le 30 juin sur le compte de leur caisse d'assurances sociales. Si vous avez constitué votre société après le 31 mars, celle-ci doit acquitter sa première cotisation au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit sa constitution.

La caisse d'assurances sociales envoie un avis de paiement à la société débitrice, mais celle-ci doit aussi acquitter la cotisation même sans avoir reçu cet avis. Un retard de paiement est sanctionné d'une majoration du montant de la cotisation de 1 % par mois de retard. Les gérants, administrateurs ou associés actifs sont solidairement responsables du paiement des cotisations, majorations et frais.

Exonération de la cotisation sociétaire

sociétés de personnes débutantes, durant les 3 premières années

sociétés déclarées en faillite

sociétés en réorganisation judiciaire

sociétés en liquidation

sociétés dormantes qui prouvent qu'elles n'ont exercé aucune activité commerciale ou civile durant toute cette année calendrier

Écriture comptable

Écriture à passer au moment du paiement de la cotisation sociétaire par la banque :
645 cotisation sociétaire (débit)
à 55 établissements de crédit (crédit)


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