Le mandat de protection : en prévision de jours moins prospères

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Le mandat de protection : en prévision de jours moins prospères

Le mandat de protection vous permet de mandater une ou plusieurs personnes pour gérer entièrement ou partiellement votre patrimoine si vous n'en êtes plus capable. Depuis le 1er mars 2019, les possibilités ont été étendues et l'instrument est devenu plus intéressant. Il vous permet d'éviter bien des soucis à vos proches, mais il n'est pour autant pas sans risques.

Incapacité juridique

Qui gérera votre patrimoine si vous êtes déclaré incapable ? Si rien n'a été prévu, le juge de paix recherchera la meilleure solution possible. Il désignera une personne qui continuera à gérer le patrimoine sous son contrôle. Le juge de paix peut choisir un membre de la famille, mais il peut tout aussi bien choisir une tierce personne, par exemple, un avocat.

Mais vous pouvez également décider vous-même qui continuera à gérer votre patrimoine si vous n'en êtes plus capable. Et telle est précisément l'idée du " mandat de protection ". Vous pouvez décider aujourd'hui ce qu'il y aura lieu de faire demain si, à cause d'une maladie ou d'un accident, vous vous retrouviez dans l'impossibilité de vous occuper de votre administration financière, par exemple.
À cet égard, la démence liée au grand âge n'est pas le seul scénario envisageable. Un coma consécutif à un accident, une maladie grave qui vous empêche temporairement de travailler... sont autant d'événements dramatiques imprévisibles. Cela peut vous arriver alors que vous êtes encore jeune, ou à un âge un peu plus avancé... et ce changement peut ne durer qu'un temps ou être définitif.

En quoi consiste le mandat de protection ?

Ce document vous permet de désigner la personne qui devra continuer à gérer votre patrimoine et vos affaires personnelles. Vous pouvez également y indiquer ce qui devra être fait et à quel moment.

En ce qui concerne votre patrimoine, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes responsables de sa gestion. Cette gestion va de choses simples comme le paiement de factures, l'exécution d'opérations bancaires, les remplois... à des choses un peu plus compliquées comme la mise en location ou la vente de biens immobiliers.
Elle peut aller encore plus loin à condition de le préciser clairement dans votre mandat de protection : vous pouvez prévoir que le mandataire devra gérer vos parts de la société, faire des donations (le cas échéant, à certaines personnes et à certains moments). 
Si le mandat de protection est suffisamment étendu, le mandataire peut même faire de la planification patrimoniale.

Depuis le 1er mars 2019, vous pouvez même régler des " questions personnelles " dans votre mandat de protection. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, déterminer dans le mandat de protection qui décidera à votre place de vous faire admettre dans une maison de repos ou de vous faire hospitaliser et qui décidera des questions médicales vous concernant.

En pratique

Dans le mandat de protection, vous fixez son entrée en vigueur et les modalités de constatation de votre incapacité à exprimer votre volonté.
Vous décidez qui agit en votre nom et pour votre compte et quelles tâches et compétences cette personne ou ces personnes se voient attribuées. S'il s'agit d'opérations qui ont un impact un peu plus important sur votre patrimoine (vente de certains biens, donations...), il est d'usage et conseillé d'en préciser les modalités dans le mandat (p. ex. qu'une vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord d'autres personnes).

Notez également que le mandataire est obligé d'associer le mandant autant que possible et compte tenu de sa capacité de compréhension à l'exercice du mandat. La loi oblige le mandataire à se concerter au moins une fois par an avec le mandant.

Tout mandat de protection doit être enregistré dans le Registre central des contrats de mandat. Sans cet enregistrement, le mandat de protection est sans effet.

Fin du mandat de protection

Vous pouvez retirer vous-même votre mandat de protection. Vous devez également faire enregistrer ce retrait dans le Registre central des contrats de mandat.
Le mandat prend fin par le décès du mandant, mais aussi par le décès du mandataire ou son incapacité à exprimer sa volonté. Vous pouvez éventuellement désigner un mandataire subsidiaire qui reprendra le flambeau dans ce cas précis.
Enfin, le juge de paix peut également mettre fin au mandat de protection. Il le fera s'il estime qu'il est porté atteinte aux intérêts du mandant. Il n'est pas obligé de radier complètement le mandat. Il peut également le radier partiellement et le remplacer par une protection judiciaire sous la forme d'un administrateur.

Et le mandataire ?

Le mandataire est investi d'une mission de taille, assortie de responsabilités importantes. Quels sont ses droits et obligations ?
Il est évident qu'il faut avant tout que le mandataire accepte son mandat. Ses responsabilités peuvent être très étendues si le mandat de protection lui confère des droits étendus. C'est la raison pour laquelle on désigne souvent plusieurs mandataires. Cela permet d'éviter les conflits d'intérêts et de s'assurer un back-up pour le cas où un mandataire souhaite mettre fin à son mandat. En outre, les mandataires se contrôlent mutuellement, ce qui réduit le risque de conflits.

Le mandat n'est en principe pas rémunéré, mais il peut l'être en théorie. Pour les patrimoines importants, ce n'est pas non plus illogique. Ici aussi, le mandataire doit se garder des conflits d'intérêts.

Risques

Le mandat de protection est un instrument qui mérite très certainement d'être étudié. Il vous permet de régler des questions importantes (ce qu'il doit advenir de votre patrimoine si vous n'êtes plus capable de le gérer vous-même en raison d'une longue maladie) comme des questions moins importantes (qui décidera vers quel centre de soins vous devrez être dirigé lorsque vous ne serez plus capable d'en décider vous-même).
Toutefois, les mandataires et les mandants doivent avoir conscience que les patrimoines familiaux sont de véritables champs de mines en cas de querelles familiales. Il est très important de définir clairement les limites du mandat et de les respecter ou le mandat aura l'effet inverse de ce pour quoi il a été créé : maintenir la sérénité et la paix dans la famille.


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