Exigibilité de la TVA: à nouveau des modifications à partir de 2016?

Les dispositions relatives à l'exigibilité et, corrélativement, à la déductibilité de la TVA ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. Depuis début 2015, le moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) est décisif. Dans la pratique, toutefois, le moment de l'exigibilité de la TVA continue de poser problème. C'est la raison pour laquelle la réglementation va sans doute être à nouveau modifiée à partir du 1er janvier 2016. Le Gouvernement a déjà rédigé un avant-projet de loi.

Actuellement: livraison du bien, prestation du service ou paiement

La réglementation, telle qu'elle s'applique depuis le 1er janvier 2015, fixe le moment de l'exigibilité :

au moment de la livraison du bien;

au moment de la prestation du service;

au moment du paiement (partiel), si celui-ci intervient avant la livraison du bien ou la prestation du service.

A partir de ce moment-là, la TVA est exigible et le client peut la déduire, même s'il ne dispose pas encore d'une facture.

Cela signifie que la date de la facture n'a en principe aucune importance. Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe, appelées 'tolérances administratives'. Les règles précises sont notamment influencées par la réponse aux questions suivantes: (i) le client est-il est un autre assujetti (B2B) ou un consommateur (B2C) ? et (ii) la facture est-elle délivrée plus ou moins de sept jours avant la survenance du fait générateur ?

A partir du 1er janvier 2016: date de la facture

Le Gouvernement revient à présent sur sa position. La date de la facture déterminera à nouveau le moment de l'exigibilité.

Cela signifie qu'à partir de 2016, une des dates suivantes sera décisive:

la date de la facture;

la date de paiement d'un acompte, mais uniquement si ce paiement intervient avant la livraison du bien ou la prestation du service. Attention donc: si le paiement intervient APRES la livraison du bien/la prestation du service, mais AVANT la délivrance de la facture, la date de la facture reste décisive et l'acompte payé est sans importance.

La facture doit être délivrée au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois de la livraison du bien/prestation du service. Si la facture n'est pas délivrée en temps utile, c'est la date à laquelle elle aurait dû l'être qui compte: l'opération doit être reprise dans la déclaration à la TVA se rapportant à la période au cours de laquelle le délai de facturation expire.

D'autres règles s'appliquent pour les opérations intracommunautaires.

Cas particulier: prestations de services/livraisons de biens à une autorité publique (B2G)

Pour les prestations de services/livraisons de biens à une autorité publique, la TVA ne devient exigible qu'à l'encaissement (d'une partie) du paiement.

Nota Bene: des projets, mais pas encore de loi

Ces modifications en sont toujours au stade de l'avant-projet de loi. Il y a toutefois de fortes chances que ces règles soient coulées dans une loi dès le début de l'année prochaine. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.