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Compte courant : le taux d’intérêt maximum est connu

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Compte courant : le taux d’intérêt maximum est connu En tant que dirigeant d’entreprise, si vous accordez un prêt à votre société, vous devez veiller à ce que le montant de ce prêt ne soit pas supérieur aux capitaux propres de la société et à ce que le taux d’intérêt que vous percevez ne soit […]

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Plus-values et remploi : pas de délai supplémentaire pour cause de coronavirus

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Plus-values et remploi : pas de délai supplémentaire pour cause de coronavirus Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles peuvent bénéficier d’un report d’imposition, à condition de réinvestir la valeur vénale ou l’indemnité dans le délai imparti. La plus-value est alors imposée au rythme de l’amortissement de l’immobilisation dans laquelle […]

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Les bonus salariaux exonérés de plus en plus populaires

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Les bonus salariaux exonérés de plus en plus populaires  » Avantages non récurrents liés aux résultats « . Telle est la dénomination exacte des avantages qu’un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d’impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages […]

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Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire

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Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou  » PCC  » le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d’une enquête, d’être informé des comptes d’un contribuable, en adressant […]

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Prix de vente trop bas : imposition dans le chef de l’acheteur ?

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Prix de vente trop bas : imposition dans le chef de l’acheteur ? Monsieur X achète une habitation à la société A, dont son père était actionnaire. Selon le fisc, l’habitation a été vendue à un prix inférieur à sa valeur réelle. Le fisc veut dès lors taxer l’avantage dans le chef de X, au […]

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Seuils de rémunération applicables pour la saisie ou la cession

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Seuils de rémunération applicables pour la saisie ou la cession Lorsque votre travailleur a des dettes à l’égard de tiers, il peut arriver que ces créanciers s’adressent à l’employeur afin qu’il leur verse une partie de la rémunération, sans passer par le travailleur. Cette saisie doit toutefois se faire dans certaines limites, qui sont indexées […]

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Indexation suspendue en matière fiscale

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Indexation suspendue en matière fiscale La crise du coronavirus coûte de l’argent. Beaucoup d’argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut d’index à l’impôt des personnes physiques. Une augmentation d’impôt quasi imperceptible. Rien de nouveau Pour les exercices d’imposition 2021 à 2024, l’indexation d’un certain […]

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Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ?

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Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ? Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Ce n’est pas anormal. C’est également le cas des autres dividendes d’origine étrangère. Mais la convention franco-belge préventive […]

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Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

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Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher Fidèle à ses habitudes, le législateur a publié en décembre 2020 les tarifs applicables en vue de la publication de comptes annuels en 2021. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels en […]

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Voitures de société : avantage de toute nature en 2021

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Voitures de société : avantage de toute nature en 2021 Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage qui en résulte. Le calcul de l’avantage dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par […]

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