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Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d’entreprise
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Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d’entreprise Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d’entreprise. Ce qui compte, c’est le lien avec le mandat. En revanche, il n’est pas nécessaire d’effectuer de versements anticipés d’impôts sur ces dommages et intérêts. Dommages et intérêts pour licenciement abusif […]
Lire la suiteTVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis
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TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu’à présent déclarer leur chiffre d’affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n’avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous […]
Lire la suiteLe droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants
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Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants Quiconque crée sa propre entreprise sait qu’il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu’elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que […]
Lire la suiteLe mandat de protection : en prévision de jours moins prospères
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Le mandat de protection : en prévision de jours moins prospères Le mandat de protection vous permet de mandater une ou plusieurs personnes pour gérer entièrement ou partiellement votre patrimoine si vous n’en êtes plus capable. Depuis le 1er mars 2019, les possibilités ont été étendues et l’instrument est devenu plus intéressant. Il vous permet […]
Lire la suiteL’administrateur dans la SA : statut social
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L’administrateur dans la SA : statut social Qui dit administrateur, pense généralement indépendant. Ce n’est pas forcément toujours le cas, mais le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a rendu le statut de salarié très exceptionnel pour un administrateur. D’exceptionnel… Si vous êtes administrateur d’une SA ou gérant d’une SPRL, vous êtes en […]
Lire la suiteL’administrateur dans la SA : statut social
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L’administrateur dans la SA : statut social Qui dit administrateur, pense généralement indépendant. Ce n’est pas forcément toujours le cas, mais le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a rendu le statut de salarié très exceptionnel pour un administrateur. D’exceptionnel… Si vous êtes administrateur d’une SA ou gérant d’une SPRL, vous êtes en […]
Lire la suiteRegistre UBO : la date du 30 septembre maintenue pour le coup d’envoi ?
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Registre UBO : la date du 30 septembre maintenue pour le coup d’envoi ? Des directives européennes contraignent les sociétés belges, mais aussi les ASBL, fondations et trusts belges à déclarer qui se cache réellement derrière la société, l’ASBL… Ces dernières doivent communiquer à l’Administration qui sont leurs bénéficiaires effectifs (UBO est l’acronyme de Ultimate […]
Lire la suiteLes sociétés de management et le fisc
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Les sociétés de management et le fisc Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n’apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu’un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu’il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation […]
Lire la suiteSi votre voiture de société électrique roule à l’essence
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Si votre voiture de société électrique roule à l’essence Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société – la voiture qu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise – a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l’impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l’histoire […]
Lire la suiteCatering lors d’un événement publicitaire
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Catering lors d’un événement publicitaire Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n’est déductible qu’à 69 %, les frais de réception ne le sont qu’à 50 %. Mais qu’en est-il des frais de catering à l’occasion d’une journée portes ouvertes […]
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