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Abus de biens sociaux acquis frauduleusement

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Abus de biens sociaux acquis frauduleusement L’abus de biens sociaux n’est pas une matière du droit des sociétés. Il s’agit d’un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d’un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ? […]

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Finie la déduction fiscale des amendes administratives

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Finie la déduction fiscale des amendes administratives Les mesures prévues par la réforme de l’impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l’investissement. […]

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Pas de déclaration à l’impôt des sociétés : amendes plus élevées

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Pas de déclaration à l’impôt des sociétés : amendes plus élevées Une société qui n’introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d’une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l’occurrence question de récidive ? Base imposable minimale […]

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Pensions alimentaires payées à l’étranger

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Pensions alimentaires payées à l’étranger Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L’endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l’étranger, d’autres obligations interviennent. Conditions en vue de la déduction La déduction de pensions alimentaires […]

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Dividendes : uniquement si c’est possible

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Dividendes : uniquement si c’est possible Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l’actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. […]

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Avantages de toute nature : Quid si l’avantage réel est inférieur à l’avantage forfaitaire ?

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Avantages de toute nature : Quid si l’avantage réel est inférieur à l’avantage forfaitaire ? Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous bénéficiez d’un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l’intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question […]

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Amortissements après le 1er janvier 2020

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Amortissements après le 1er janvier 2020 La  » réforme de l’impôt des sociétés de 2017  » évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l’abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020). Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de […]

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Intérêts de retard et intérêts moratoires en 2020

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Intérêts de retard et intérêts moratoires en 2020 Les intérêts de retard pour l’année civile 2020 s’élèveront à 4 %, selon un avis de l’administration. Les intérêts moratoires atteindront donc 2 %. Le contribuable paie 4 % Depuis la réforme de l’impôt des sociétés de 2017, le fisc fixe chaque année, vers le mois d’octobre […]

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Les doubles mandats d’administration interdits à partir du 1er janvier 2020

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Les doubles mandats d’administration interdits à partir du 1er janvier 2020 Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d’administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 – l’une des dates cruciales de sa mise en oeuvre – marquera […]

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CSA : la deuxième date clé est le 1er janvier 2020

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CSA : la deuxième date clé est le 1er janvier 2020 Nous n’insisterons jamais assez sur l’importance du 1er janvier 2020 pour l’application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte […]

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