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Le nouvel administrateur doit-il payer pour les fautes de ses prédécesseurs ?
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Le nouvel administrateur doit-il payer pour les fautes de ses prédécesseurs ? Vous acceptez un mandat d’administrateur dans une société au passé florissant. Du moins, c’est ce que vous pensiez, car, peu de temps après, vous découvrez des cadavres dans le placard. Ou pire encore : vous êtes engagé(e) comme celui ou celle qui remettra […]
Lire la suiteAccès à un GSM ou PC dans le cadre d’une enquête pénale
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Accès à un GSM ou PC dans le cadre d’une enquête pénale Les enquêteurs disposent de compétences étendues dans le cadre d’une enquête pénale. Ils peuvent – toujours avec l’autorisation d’un juge – pénétrer dans vos locaux, ouvrir vos armoires, contrôler vos finances. Mais avez-vous le droit de ne pas leur donner le mot de […]
Lire la suiteVoitures de société : l’avantage ne diminuera plus jamais
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Voitures de société : l’avantage ne diminuera plus jamais Le calcul de l’avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par rapport à » l’émission moyenne du parc automobile belge « . Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l’avantage a […]
Lire la suiteLe travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples
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Le travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples Lorsqu’un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l’avantage. Il semblerait en revanche que les frais […]
Lire la suiteCommissions secrètes : combien de temps pour l’identification ?
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Commissions secrètes : combien de temps pour l’identification ? Si une société n’identifie pas le bénéficiaire d’une dépense qu’elle a faite, elle encourt une cotisation sur les commissions secrètes. Elle peut éviter cette cotisation en identifiant le bénéficiaire » au plus tard dans les deux ans et six mois suivant le premier janvier de l’exercice […]
Lire la suiteAlternatives à la Kaasroute pour les donations
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Alternatives à la Kaasroute pour les donations Depuis le 15 décembre 2020, les donations faites à l’intervention d’un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Des droits de donation sont donc dus en Belgique. Bien que les honoraires du notaire néerlandais soient souvent moins élevés que ceux du notaire belge, le jeu n’en vaut peut-être […]
Lire la suiteTVA : 6 % sur tous les services de restaurant et de restauration
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TVA : 6 % sur tous les services de restaurant et de restauration Une des mesures adoptées par le gouvernement fédéral afin d’aider les entreprises à redémarrer après la crise de la Covid-19 est le taux de TVA temporairement réduit à 6 % pour les services de restaurant et de restauration. Et cette mesure va […]
Lire la suiteRéductions d’impôt : ce ne sont pas les possibilités qui manquent
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Réductions d’impôt : ce ne sont pas les possibilités qui manquent Les différents gouvernements du pays nous offrent différentes réductions d’impôt pour certaines dépenses. La liste est relativement longue… et s’est encore allongée sous l’effet de la crise du coronavirus. Réductions d’impôt fédérales Vous avez beau ne recevoir qu’un seul avertissement-extrait de rôle, vous payez […]
Lire la suiteTarifs et délai de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021
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Tarifs et délai de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021 La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l’assurance maladie des indépendants. Quels sont les tarifs pour 2021 ? […]
Lire la suiteDéduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ?
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Déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ? Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de […]
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