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Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020
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Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020 La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe jamais être supérieure à 50 %. Et si le véhicule est également utilisé à des fins privées, la limitation […]
Lire la suiteLa procédure de sonnette d’alarme : une alarme aussi pour l’administrateur
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La procédure de sonnette d’alarme : une alarme aussi pour l’administrateur Lorsque les circonstances l’exigent, les administrateurs doivent convoquer l’assemblée générale et la confronter au choix suivant : tout arrêter ou prendre des mesures pour assurer la continuité. Les administrateurs sont responsables de cette procédure de sonnette d’alarme. Et ce n’est pas une mince responsabilité. […]
Lire la suiteNouveau point de vue du fisc sur le télétravail
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Nouveau point de vue du fisc sur le télétravail L’administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S’il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte de la crise de la Covid-19, le nouveau point de vue […]
Lire la suiteNouveau régime d’imposition des biens immobiliers étrangers
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Nouveau régime d’imposition des biens immobiliers étrangers Après deux condamnations par l’Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d’imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu’à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez – peut-être – payer des impôts sur ce […]
Lire la suiteDistribution de bénéfices dans une SA
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Distribution de bénéfices dans une SA Contrairement à la SRL et à la SC, la SA n’a pas l’obligation de procéder à un double test avant de pouvoir autoriser une distribution de bénéfices. Cela s’explique par le fait que la SA a toujours un capital social. Pour les créanciers, ce capital est l’ultime garantie. Quoi […]
Lire la suiteLa faillite réformée… pour un temps
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La faillite réformée… pour un temps Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement vient à présent d’adopter une loi qui […]
Lire la suiteActionnaire unique dans une SA ou SRL : c’est possible, mais…
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Actionnaire unique dans une SA ou SRL : c’est possible, mais… Depuis la réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019 avec l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL ou une SA peut être constituée par un actionnaire unique. Ces sociétés peuvent donc évidemment aussi continuer à fonctionner si elles […]
Lire la suiteCompte courant : le taux d’intérêt maximum est connu
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Compte courant : le taux d’intérêt maximum est connu En tant que dirigeant d’entreprise, si vous accordez un prêt à votre société, vous devez veiller à ce que le montant de ce prêt ne soit pas supérieur aux capitaux propres de la société et à ce que le taux d’intérêt que vous percevez ne soit […]
Lire la suitePlus-values et remploi : pas de délai supplémentaire pour cause de coronavirus
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Plus-values et remploi : pas de délai supplémentaire pour cause de coronavirus Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles peuvent bénéficier d’un report d’imposition, à condition de réinvestir la valeur vénale ou l’indemnité dans le délai imparti. La plus-value est alors imposée au rythme de l’amortissement de l’immobilisation dans laquelle […]
Lire la suiteLes bonus salariaux exonérés de plus en plus populaires
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Les bonus salariaux exonérés de plus en plus populaires » Avantages non récurrents liés aux résultats « . Telle est la dénomination exacte des avantages qu’un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d’impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages […]
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