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Taux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporairement abaissé à 6 %

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Taux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporairement abaissé à 6 % Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée […]

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La réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus

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La réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d’impôts. Trésorerie ou […]

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Registre UBO : amélioration de la qualité des informations

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Registre UBO : amélioration de la qualité des informations Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s’expose à une amende. […]

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Visite du fisc en votre absence

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Visite du fisc en votre absence L’ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l’ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. Mais sont-ils également autorisés à inspecter […]

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La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération

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La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée. Faits En 1997, […]

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Dons d’assurance : un nouveau chapitre à la saga

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Dons d’assurance : un nouveau chapitre à la saga Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt successoral sur l’indemnité versée. En […]

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Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?

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Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ? Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs […]

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Droit passerelle de crise pour indépendants prolongé jusqu’à fin 2020

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Droit passerelle de crise pour indépendants prolongé jusqu’à fin 2020 Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais […]

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Déduction temporairement portée à 100 % pour les frais de réception

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Déduction temporairement portée à 100 % pour les frais de réception Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles strictes en matière d’événements permettent effectivement l’organisation de tels […]

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Carry-back des pertes à l’impôt des sociétés

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Carry-back des pertes à l’impôt des sociétés Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse : il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte de cette année du bénéfice de l’année précédente, mais de revenir un […]

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