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La responsabilité civile limitée du travailleur salarié

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La responsabilité civile limitée du travailleur salarié Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels. Qui casse… Toute personne qui cause un dommage à autrui est en […]

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(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués

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(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à […]

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Le samedi n’est pas un jour ouvrable

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Le samedi n’est pas un jour ouvrable Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article […]

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Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ?

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Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ? Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable […]

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Ancien gérant accusé de faux salariat

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Ancien gérant accusé de faux salariat Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de […]

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Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis

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Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis Délit de construction … Comme le terme le laisse entendre, quiconque construit ou transforme un bâtiment sans les permis requis commet un délit. Un tel délit donne lieu non seulement à des amendes et à un ordre de remise en état, […]

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VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse

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VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital… Ce qui n’était pas l’objectif […]

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Achat d’une habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action

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Achat d’une habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action Vous avez acheté un immeuble qui a été transformé sans les permis nécessaires ? Dans ce cas, la délivrance de cet immeuble a peut-être été opérée conformément au contrat de vente, mais il est question d’un vice caché. La distinction entre […]

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Administrateur : assimilation d’une période de congé de maladie à une période d’activité pour le calcul de la pension

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Administrateur : assimilation d’une période de congé de maladie à une période d’activité pour le calcul de la pension Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail à une période d’activité comme indépendant pour le calcul de votre pension. Mais attention […]

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Borne de recharge et déduction pour investissement

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Borne de recharge et déduction pour investissement Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ? Déduction pour investissement La déduction pour investissement est une déduction dont l’entreprise bénéficie en sus des […]

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