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Location immobilière et prestations accessoires : qu’en est-il de la TVA ?

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Location immobilière et prestations accessoires : qu’en est-il de la TVA ? Une location immobilière est exemptée de TVA. Mais toute mise à disposition d’un bien immeuble ne peut être considérée comme une location immobilière. Qu’en est-il par exemple lorsque la location s’accompagne d’autres prestations de services, par exemple lorsqu’une mise à disposition de bureaux […]

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Importance de la déclaration de créance en cas de faillite

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Importance de la déclaration de créance en cas de faillite Si votre débiteur est déclaré en faillite, vous avez tout intérêt à réagir rapidement. Vous devez en effet introduire une déclaration de créance dans la faillite. Si vous n’introduisez pas de déclaration dans les délais ou si vous n’apportez pas les preuves requises, vous risquez […]

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Nouvelle réglementation relative aux jours fériés pour les travailleurs intérimaires

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Nouvelle réglementation relative aux jours fériés pour les travailleurs intérimaires Chacun sait que les travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. Ce droit s’applique également aux travailleurs intérimaires. Lorsque deux contrats de travail intérimaire auprès de la même entreprise de travail intérimaire et auprès du même utilisateur sont […]

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