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Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels

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Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l’anonymat, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de dépôt est dès lors passible […]

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Le logement familial sous l’angle fiscal

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Le logement familial sous l’angle fiscal Le logement familial occupe une place spéciale dans le droit belge. Il bénéficie notamment d’une protection particulière en droit civil et fait l’objet de règles spéciales en droit fiscal. Domicile fiscal Le logement familial a son importance lorsqu’il s’agit de déterminer si le contribuable a son ‘domicile fiscal’ en […]

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Augmentation au 1er janvier 2016 du plafond annuel pour les avantages non récurrents liés aux résultats

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Augmentation au 1er janvier 2016 du plafond annuel pour les avantages non récurrents liés aux résultats Le régime des avantages non récurrents liés aux résultats permet aux entreprises d’octroyer un bonus à leurs travailleurs en fonction des résultats atteints collectivement. Ce bonus n’est pas assimilé à une rémunération, sauf si le plafond est dépassé. Le […]

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