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Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ?

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Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ? Un travailleur indépendant peut déclarer par-devant notaire que l’habitation, dans laquelle il a établi sa résidence principale, n’est pas susceptible de saisie par ses créanciers. Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est requis à cet effet. […]

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Qu’entend-on par abus fiscal: quelques exemples de la Commission de ruling

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Qu’entend-on par abus fiscal: quelques exemples de la Commission de ruling La fameuse disposition générale anti-abus tend à lutter contre les constructions et opérations qui sont considérées comme abus fiscal. Bien qu’il existe une définition légale précise de l’abus fiscal, il n’est pas toujours évident dans la pratique de savoir ce que le fisc considère […]

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Versements anticipés 2015: plus faible pourcentage de majoration

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Versements anticipés 2015: plus faible pourcentage de majoration Les entreprises qui n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés, doivent payer une majoration d’impôts. Le pourcentage qui permet de calculer la majoration, est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d’imposition 2016), le pourcentage de majoration sera à nouveau plus faible […]

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