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Formalités de convocation à l’assemblée générale

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Formalités de convocation à l’assemblée générale Traditionnellement, les assemblées générales sont organisées dans le courant des mois de mai ou juin. La convocation d’une assemblée générale est soumise aux règles du Code des Sociétés. La convocation varie selon la forme juridique de la société et la nature des titres émis. Exceptionnellement, l’assemblée générale peut renoncer […]

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Adaptation au droit européen de la CCT n° 64 relative au droit au congé parental

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Adaptation au droit européen de la CCT n° 64  relative au droit au congé parental Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, vos travailleurs ont droit à un congé parental. Ils peuvent exercer ce droit sur la base de la CCT n° 64 ou de l’arrêté royal du 29 octobre 1997. Le 24 […]

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Dans quels cas un bâtiment ancien transformé est-il considéré comme un bâtiment neuf à des fins de TVA?

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Dans quels cas un bâtiment ancien transformé est-il considéré comme un bâtiment neuf à des fins de TVA? Sur le plan de la TVA, un bâtiment ‘neuf’ est traité différemment d’un bâtiment ‘ancien’. Il est donc important de savoir si un bâtiment est ‘ancien’ ou ‘neuf’. Pour les immeubles qui viennent tout juste d’être construits, […]

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