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Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu

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Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu A l’avenir, les PME pourront mettre en réserve une partie de leurs bénéfices moyennant une taxe anticipée de 10%. En cas de distribution ultérieure lors de la liquidation de la société, plus aucun Pr.M. ne sera alors encore dû. Le régime transitoire, […]

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Les personnes morales agissant en tant qu’administrateur seront dorénavant toujours assujetties à la TVA à partir de 2016

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Les personnes morales agissant en tant qu’administrateur seront dorénavant toujours assujetties à la TVA à partir de 2016 Les fonctions d’administrateur dans des sociétés peuvent être assumées par des personnes physiques, mais aussi par d’autres personnes morales. Pour l’instant, ces personnes morales peuvent choisir de ne pas imputer de TVA sur ces prestations de services. […]

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Vous revendez rapidement votre habitation ? Vous pouvez dans ce cas récupérer une partie des droits d’enregistrement

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Vous revendez rapidement votre habitation ? Vous pouvez dans ce cas récupérer une partie des droits d’enregistrement Vous avez acheté une maison il n’y a pas longtemps ? Vous voulez revendre cette maison pour l’une ou l’autre raison ? Si vous revendez un immeuble dans les deux ans de son acquisition, vous pouvez récupérer une […]

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