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Nouvelles règles d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants

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Nouvelles règles d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants Tout mandataire de société pourra désormais prouver qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle de travailleur indépendant en Belgique et n’est dès lors pas tenu de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Le mandataire peut réfuter la présomption d’assujettissement en prouvant qu’il exerce son […]

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Déclaration à l’impôt des sociétés (1): uniquement par voie électronique

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Déclaration à l’impôt des sociétés (1): uniquement par voie électronique Les déclarations à l’impôt des sociétés doivent être introduites au plus tard le 30 septembre 2014. Depuis cet exercice d’imposition (2014), cette introduction ne peut plus se faire que par voie électronique via Biztax. L’obligation de déclarer en ligne est ainsi avancée d’un an. Pour […]

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Une seconde résidence à l’étranger: France

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Une seconde résidence à l’étranger: France L’achat et la possession d’une résidence de vacances à l’étranger ont de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Celui qui rêve d’une propriété dans le sud a intérêt à bien se renseigner. Nous nous efforcerons, à travers une série d’articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale. […]

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