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Taux de TVA sur l’électricité domestique ramené à 6 % à partir du 1er avril

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Taux de TVA sur l’électricité domestique ramené à 6 % à partir du 1er avril Lorsque le Gouvernement a émis l’idée, il y a quelques mois de cela, de ramener la TVA sur l’énergie à 6 %, l’affaire a fait grand bruit. Le Gouvernement n’en a pourtant pas démordu et a implémenté la mesure. A […]

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Les créanciers mieux protégés en cas de réorganisation du capital

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Les créanciers mieux protégés en cas de réorganisation du capital En cas de réduction de capital, de fusion ou de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité, les créanciers de la société concernée sont protégés. Depuis le 26 décembre 2013, les créanciers titulaires d’une créance litigieuse bénéficient également d’une protection particulière. Ces […]

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Une résidence secondaire à l’étranger (1): Italie

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Une résidence secondaire à l’étranger (1): Italie Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Sinon, ce rêve pourrait bien devenir un cauchemar fiscal. Nous consacrerons une série d’articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont […]

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