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E-greffe désormais possible pour le dossier d’association complet

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E-greffe désormais possible pour le dossier d’association complet Grâce à e-greffe, vous pouvez depuis l’année dernière déposer en ligne l’acte constitutif de votre ASBL et ne devez ainsi plus passer par le tribunal de commerce. Ce dépôt électronique est désormais possible pour d’autres actes, comme les extraits d’actes, les procès-verbaux et d’autres documents qui doivent […]

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Simplification de l’obligation de déclaration Limosa

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Simplification de l’obligation de déclaration Limosa Les travailleurs indépendants et salariés étrangers qui viennent travailler en Belgique doivent s’identifier au préalable par voie électronique. Toute une série de données sont demandées via l’obligation de déclaration Limosa. À partir du 1er juillet 2013, le système est adapté pour ne plus être contraire aux règles européennes. Le […]

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Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés pour 2013 ?

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Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés pour 2013 ? La cotisation annuelle à charge des sociétés est un montant forfaitaire destiné à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. La cotisation reste inchangée en 2013. Le gouvernement a toutefois indexé le plafond entre la cotisation de base et […]

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