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Accès à un GSM ou PC dans le cadre d’une enquête pénale

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Accès à un GSM ou PC dans le cadre d’une enquête pénale Les enquêteurs disposent de compétences étendues dans le cadre d’une enquête pénale. Ils peuvent – toujours avec l’autorisation d’un juge – pénétrer dans vos locaux, ouvrir vos armoires, contrôler vos finances. Mais avez-vous le droit de ne pas leur donner le mot de […]

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Voitures de société : l’avantage ne diminuera plus jamais

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Voitures de société : l’avantage ne diminuera plus jamais Le calcul de l’avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par rapport à  » l’émission moyenne du parc automobile belge « . Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l’avantage a […]

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Le travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples

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Le travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples Lorsqu’un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l’avantage. Il semblerait en revanche que les frais […]

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