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La responsabilité civile limitée du travailleur salarié

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La responsabilité civile limitée du travailleur salarié Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels. Qui casse… Toute personne qui cause un dommage à autrui est en […]

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(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués

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(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à […]

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Le samedi n’est pas un jour ouvrable

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Le samedi n’est pas un jour ouvrable Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article […]

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