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En chômage technique pendant le congé de maternité

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En chômage technique pendant le congé de maternité La durée du congé de maternité est de quinze semaines, soit en principe six semaines avant l’accouchement et neuf semaines après l’accouchement. La travailleuse peut reporter cinq de ces six semaines de congé prénatal. Cela se fait automatiquement si elle continue à travailler pendant cette période. Mais […]

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Éviter les conflits grâce à la convention d’actionnaires

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Éviter les conflits grâce à la convention d’actionnaires La convention d’actionnaires permet aux actionnaires de convenir d’aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aussi, cette construction juridique reste un instrument pratique pour éviter les conflits. Confidentialité et non-concurrence Les conventions […]

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Emprunter pour distribuer un dividende : déductibilité des intérêts ?

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Emprunter pour distribuer un dividende : déductibilité des intérêts ? Le fisc considère que les intérêts sur un emprunt contracté en vue de distribuer un dividende ne sont, par définition, pas déductibles fiscalement. Il s’agit en effet de dépenses qui n’ont pas été effectuées dans le but d’acquérir des revenus, comme exigé par le Code […]

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