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Le nouveau Code de recouvrement et l’obligation de retenue à l’égard des entrepreneurs

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Le nouveau Code de recouvrement et l’obligation de retenue à l’égard des entrepreneurs Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Objectif […]

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Pas de dividendes au détriment du créancier dans la SRL

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Pas de dividendes au détriment du créancier dans la SRL Le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et introduit la SRL. La SRL se distingue par sa souplesse, par exemple, en matière de capital minimum (il n’y en a pas) et de droit de vote (aucun, un par action, plusieurs […]

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Fiscalité : dans une société non plus, tous les frais ne sont pas des frais professionnels

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Fiscalité : dans une société non plus, tous les frais ne sont pas des frais professionnels Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s’attendre à ce que d’un point de vue fiscal, les frais supportés par une société soient eux aussi logiquement toujours […]

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