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La SA dans le nouveau droit des sociétés

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La SA dans le nouveau droit des sociétés Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la […]

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Quand imputer la TVA sur une location immobilière ?

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Quand imputer la TVA sur une location immobilière ? Depuis le 1er janvier 2019, la TVA est due en cas de location de biens immobiliers… ou plus exactement : la TVA peut être due. L’Administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels la TVA peut être imputée sur le loyer. Trois cas Il y […]

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Les rulings comptables arrivent enfin

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Les rulings comptables arrivent enfin Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu’ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable. DIDC La dénomination officielle des […]

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