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Statut fiscal du conjoint aidant

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Statut fiscal du conjoint aidant Est considéré comme conjoint aidant le partenaire d’un indépendant qui aide effectivement ce dernier dans l’exercice de son activité. Le contribuable peut attribuer une partie de son revenu à son conjoint aidant. Les règles spécifiques à ce statut sont brièvement présentées ci-après. Maxi- et mini-statut Depuis 2005, les conjoints aidants […]

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Coparentalité fiscale élargie aux enfants majeurs à partir de 2017

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Coparentalité fiscale élargie aux enfants majeurs à partir de 2017 Dans le cadre du régime de la coparentalité fiscale, l’avantage fiscal accordé est réparti entre les ex-partenaires dès lors qu’ils ont à charge des enfants communs. Les parents se partagent l’autorité parentale et l’hébergement des enfants. Jusqu’à présent, ce régime n’était possible que pour les […]

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Réglementation relative aux jours fériés pour 2017

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Réglementation relative aux jours fériés pour 2017 Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Vous devez afficher un avis avec les jours de remplacement pour 2017 dans les locaux de votre entreprise. Occupation les jours fériés La législation relative aux jours fériés garantit, chaque […]

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