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Les règles de concurrence pour les PME

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Les règles de concurrence pour les PME Connaissez-vous vos droits et obligations dans le cadre du droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence pour les PME belges est explicité dans un guide pratique de l’Autorité belge de la concurrence. La (nouvelle) loi belge sur la concurrence date déjà du 3 avril 2013. […]

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Dois-je payer une prime de fin d’année ?

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Dois-je payer une prime de fin d’année ? Bon nombre de travailleurs attendent désormais impatiemment leur prime de fin d’année ou treizième mois. Mais le paiement de cette prime n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Tout dépend de la réglementation en vigueur dans le secteur ou au niveau de l’entreprise. Légitimité du 13e mois […]

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Dispositions anti-abus européennes

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Dispositions anti-abus européennes Les autorités tant nationales qu’internationales multiplient les initiatives pour lutter contre l’abus fiscal.  En Belgique, le fisc peut appliquer le tristement célèbre article 344 du Code des impôts sur les revenus. L’Union européenne reste elle aussi engagée dans la lutte contre l’abus fiscal. Les nouvelles directives européennes anti-abus visant à lutter contre […]

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