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Entrée en vigueur du nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale

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Entrée en vigueur du nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale Cela faisait un moment qu’on l’attendait : le nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale.  Celui-ci est entré en vigueur le 1er août 2016. Les contribuables se voient ainsi offrir une (nouvelle) chance de régulariser leur situation fiscale et sociale. Ils peuvent […]

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Le contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud

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Le contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud Vous savez sans doute déjà que lorsqu’un contrôleur vient vous voir, vous devez lui autoriser l’accès à tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. En font également partie les données que vous conservez sous forme numérique […]

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Petites entreprises : qui en est exclu?

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Petites entreprises : qui en est exclu? Les petites entreprises sont exemptées de TVA : elles ne doivent pas facturer de TVA sur leurs services, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles ont elles-mêmes acquittée. Une entreprise est  » petite  » au regard de la TVA si elle a un chiffre d’affaires […]

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