• Un smartphone de société ? Ventilez votre facture
    Un smartphone mis gratuitement à votre disposition par votre société constitue un avantage de toute nature. Mais cet avantage n'est pas forcément imposable. Comment faire pour éviter de payer plus d'impôts ? Partagez votre facture entre utilisation professionnelle et utilisation privée.
  • Budget de mobilité et cash for car
    Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.
  • Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées
    Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées.
  • Location immobilière bientôt possible avec TVA
    À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.
  • RGPD : les fuites de données doivent-elles être signalées ?
    Cela fait des mois qu'il n'y en a plus que pour le RGPD. Le 25 mai 2018, tous les entrepreneurs belges qui collectent des données de citoyens de l'Union européenne devront se conformer au RGPD, ce qui implique entre autres l'obligation de signaler les fuites de données.
  • Réduction des délais de préavis à respecter par l'employeur
    La durée des délais de préavis à respecter par les employeurs dans les quatre mois qui suivent le recrutement a été réduite. Les nouveaux délais sont d'application à partir du 1er mai 2018. Les délais de préavis à respecter par le travailleur démissionnaire ne changent pas.
  • Comment les plus-values sur actions seront-elles imposées à partir de 2018 ?
    Le traitement fiscal, dans l'impôt des sociétés, des plus-values sur actions a été modifié en profondeur dans le cadre de l'accord d'été. L'exonération ne sera accordée que s'il est satisfait aux conditions prévues pour la déduction RDT. Bonne nouvelle toutefois pour les grandes sociétés : l'imposition distincte de 0,412 % qui leur était imputée est désormais supprimée. Voici les nouvelles règles régissant les plus-values sur actions réalisées par les sociétés.
  • Un nouveau bonus collectif appelé prime bénéficiaire
    Depuis le début de cette année, les employeurs peuvent, de leur propre initiative, distribuer assez facilement une partie de leur bénéfice à leurs travailleurs sous la forme d'un bonus. Il existe 2 types de prime bénéficiaire. La prime bénéficiaire catégorisée et la prime bénéficiaire identique. Elles sont aussi simples à introduire l'une que l'autre. Toutes deux sont assorties d'avantages fiscaux et sociaux intéressants.
  • La taxe sur les comptes-titres
    La taxe sur les comptes-titres a déjà fait grand bruit. Après de nombreux rebondissements, la loi a finalement été approuvée par le parlement. (M.B. du 9 mars 2018) La loi dans les grandes lignes.
  • Avantage de toute nature voiture de société 2018
    L’avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l’aide d’une formule. Un élément essentiel de la formule est l’émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l’émission de référence, plus l’avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement. Les chiffres pour cette année sont connus, de sorte que vous pouvez dès à présent calculer l’avantage de toute nature pour votre voiture.
  • Rémunération minimale des dirigeants d'entreprise
    Une société doit payer au moins 45 000 euros de salaire à un de ses dirigeants d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 %. À défaut, le taux standard s'applique. Et la société doit également payer une cotisation distincte. Ces règles s'appliquent pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018.
  • La Commission vie privée devient l'Autorité de protection des données
    Le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, aura également des conséquences pour notre Commission vie privée. Cette commission sera transformée en Autorité de protection des données afin de satisfaire à toutes les exigences imposées par le RGPD.
  • Un nouvel élan pour la conciliation fiscale
    Si vous avez un litige avec le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais vous pouvez également tenter de résoudre le conflit d'une autre manière. Vous pouvez, par exemple, faire appel au Service de conciliation fiscale. Ce service se voit offrir davantage de possibilités de concilier le point de vue du citoyen avec celui du fisc.
  • Versements anticipés 2018
    Les entreprises qui n'effectuent pas suffisamment de versements anticipés, sont sanctionnées. Elles doivent payer une majoration d'impôt. À partir de cette année, le Gouvernement entend encourager encore davantage les versements anticipés. Le pourcentage de majoration s'élèvera donc désormais à 6,75 % minimum à l'impôt des sociétés.
  • Le tax shelter pour les entreprises débutantes à présent aussi pour les entreprises en croissance
    Depuis 2015, celui qui investit dans des entreprises débutantes bénéficie d'un avantage fiscal. Le Gouvernement entend ainsi encourager les investissements et réinjecter l'épargne dormante dans l'économie. À partir du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue, de sorte que les investissements dans des entreprises en croissance entreront eux aussi en considération pour l'avantage fiscal.