News
Suivez notre actualité
Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ?
Newsletters
Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ? Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable […]
Lire la suiteAncien gérant accusé de faux salariat
Newsletters
Ancien gérant accusé de faux salariat Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de […]
Lire la suiteConfiscation spéciale des loyers en cas de mise en location dun bâtiment sans permis
Newsletters
Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis Délit de construction … Comme le terme le laisse entendre, quiconque construit ou transforme un bâtiment sans les permis requis commet un délit. Un tel délit donne lieu non seulement à des amendes et à un ordre de remise en état, […]
Lire la suite