News

Visite du fisc en votre absence

Newsletters

Visite du fisc en votre absence L’ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l’ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. Mais sont-ils également autorisés à inspecter […]

Lire la suite

La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération

Newsletters

La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée. Faits En 1997, […]

Lire la suite

Dons d’assurance : un nouveau chapitre à la saga

Newsletters

Dons d’assurance : un nouveau chapitre à la saga Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt successoral sur l’indemnité versée. En […]

Lire la suite