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Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ?

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Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ? Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable […]

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Ancien gérant accusé de faux salariat

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Ancien gérant accusé de faux salariat Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de […]

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Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis

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Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis Délit de construction … Comme le terme le laisse entendre, quiconque construit ou transforme un bâtiment sans les permis requis commet un délit. Un tel délit donne lieu non seulement à des amendes et à un ordre de remise en état, […]

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