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Premier contact avec la réforme du droit des sociétés

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Premier contact avec la réforme du droit des sociétés La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L’entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er […]

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Registre UBO, vous avez jusqu’au 30 septembre

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Registre UBO, vous avez jusqu’au 30 septembre Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s’enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s’enregistrer s’est fait attendre, la date limite […]

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Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d’amendes et de majorations d’impôts

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Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d’amendes et de majorations d’impôts Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d’une majoration d’impôts ou d’une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de […]

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